Article L311-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de l'accise pour les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires
Résumé Les diplomates et consulats ne paient pas l'accise sur certains produits.
Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués par l'administration, les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires.
1 version