Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux produits soumis à accise
Résumé Les règles des articles 2 à 22 s'appliquent aux produits taxés de l'article L. 312-100
Les articles 2 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 312-100 du code des impositions sur les biens et services.
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