Article 9-0
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début et fin du déplacement commercial des produits soumis à accise
Résumé Le déplacement des produits soumis à accise commence à la sortie et se termine à la réception.
Le déplacement à des fins commerciales :
1° Débute au moment où les produits quittent l'un des lieux suivants :
a) Les locaux de l'expéditeur certifié ;
b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ préalablement notifié à l'administration compétente de cet Etat membre ;
2° Prend fin à la réception des produits par le destinataire certifié dans l'un des lieux suivants :
a) Les locaux du destinataire certifié ;
b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination notifié à l'administration de cet Etat membre de l'Union européenne préalablement au début du mouvement.
Pour la France, l'administration compétente s'entend de la direction générale des douanes et des droits indirects.
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