Article 7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'identification en tant qu'expéditeur ou destinataire certifié en cas de manquement
Résumé Si un expéditeur ou destinataire certifié fait une erreur grave, son identification est retirée.
L'identification en tant qu'expéditeur certifié ou destinataire certifié est retirée en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 7 ou aux paragraphes 3 et 4 ou de toute autre irrégularité susceptible de compromettre la perception de l'accise.
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