JORF n°0035 du 10 février 2023

Décret n°2023-82 du 9 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-39 à L. 311-42 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 38 et 42 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du Décret n°2021-1914

Résumé Des règles sur les déplacements commerciaux ont été modifiées et ajoutées, et certaines certifications supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 22, Art. 69, Sct. Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 1-1, Art. 9-0, Art. 8-1, Art. 7-1, Art. 1-2, Art. 8-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable, Art. 22-1, Art. 22-2, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Accise due, Art. 22-3, Art. 22-4, Art. 22-5, Sct. Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension, Art. 22-6, Art. 22-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Sous-Paragraphe 3 : Attestation, Art. 20, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération > >

1 version

17 créés

13 modifiés

3 abrogés

4 cités

Article 2

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Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article change des règles fiscales pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 289 > >

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1 modifié

4 cités

Article 3

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Mise en place et modification de dispositions fiscales dans le CGIAN3

Résumé Cet article modifie des règles fiscales dans le Code général des impôts.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111 H octodecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111 H, Art. 111 H decies, Art. 111 H undecies, Art. 111 H duodecies, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 111 H sexdecies > >

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1 créé

7 modifiés

5 cités

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 97-1195

Résumé Les règles de l'article 5 du décret de 1997 ont été mises à jour pour être plus claires et efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

4 cités

Article 5

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Entrée en vigueur des articles 2 à 4

Résumé Les règles des articles 2 à 4 commenceront à s'appliquer le 13 février 2023.

Les articles 2 à 4 entrent en vigueur le 13 février 2023.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal