Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des destinataires certifiés pour les produits soumis à accise
Résumé Pour être un destinataire certifié, il faut garantir le paiement des droits d'accise et accepter les contrôles.
L'identification en tant que destinataire certifié est accordée aux personnes qui s'engagent à :
1° Constituer, préalablement à l'expédition des produits, une garantie couvrant les risques inhérents au non-paiement des droits qui peut survenir au cours du mouvement sur le territoire des États membres de transit et sur le territoire de la France métropolitaine ;
2° Acquitter l'accise sur le territoire de la France métropolitaine à l'issue du mouvement ;
3° Se prêter à tout contrôle de l'administration permettant de s'assurer de la réception effective des produits et du paiement de l'accise.
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