Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des expéditeurs certifiés pour les produits soumis à accise
Résumé Un expéditeur certifié obtient un numéro fiscal de l'administration, peu importe s'il est déjà reconnu comme entrepositaire agréé ou expéditeur enregistré.
L'expéditeur certifié mentionné au 1° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal, attribué par l'administration à sa demande, nonobstant son identification en tant qu'entrepositaire agréé ou expéditeur enregistré.
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