Décret n°2023-82 du 9 février 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 289

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Suppression de points dans l'article sur les décisions douanières

Résumé. Le décret supprime plusieurs points de l'article 289 du code général des impôts, simplifiant ainsi la liste des décisions administratives individuelles que les directeurs interrégionaux ou régionaux des douanes peuvent prendre.

A modifié les dispositions suivantes :

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