Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article change des règles fiscales pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 289 > >
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