Section parente

Sous-section 1

Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise

Section suivante

Sous-Paragraphe 1

Accise remboursable

22 — 22-2

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales

Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable

Sous-Paragraphe 2 : Accise due