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Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise

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Certification des petits producteurs

23 — 27

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension

Article 22-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'exonération pour les produits circulant sous régime de suspension

Résumé Les produits exemptés d'accise en circulation doivent avoir un certificat avec des détails précis.

Lorsqu'ils circulent sous un régime de suspension de l'accise, les produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services sont accompagnés d'un certificat d'exonération. Ce certificat comprend les mentions suivantes :

1° La nature, la quantité et la valeur des produits ;

2° L'identité du destinataire ;

3° L'Etat membre de l'Union européenne qui a certifié l'exonération.

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Article 22-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux mouvements de produits énergétiques en suspension d'accise par canalisations fixes

Résumé Les produits énergétiques transportés par des canalisations fixes n'ont pas besoin de garantie de paiement, sauf si les douanes détectent des risques.

Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté l'existence de risques particuliers.

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