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Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Le décret simplifie et élargit les garanties de l'État pour les entreprises françaises exportant, en couvrant plus de risques et en modifiant les procédures.

La Première ministre,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), L. 432-3 (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), L. 432-4-1 (Contrôle de l'organisme de garantie publique pour le commerce extérieur), L. 432-6 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) dans leur rédaction issue de l'article 151 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 ;

Vu l'article 151 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour l'octroi des garanties de commerce extérieur

Résumé. Les garanties pour le commerce extérieur ne sont accordées que si une autre règle ne s'y oppose pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du critère d'opposition pour les décisions d'assurance

Résumé. Le décret simplifie le critère d'opposition en supprimant la référence aux garanties liées aux opérations de défense nationale.

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Ajout d’une procédure de signature pour les garanties du commerce extérieur

Résumé. Les demandes de garanties pour le commerce extérieur doivent maintenant suivre une nouvelle procédure de signature et tenir une liste des délégataires.

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Extension de la garantie étatique aux contrats d'exportation

Résumé. La garantie de l'État pour les contrats d'exportation couvre désormais plus de situations, comme les interruptions et les décisions européennes.

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Extension des garanties d'assurance pour le commerce extérieur

Résumé. Le décret élargit les garanties d'assurance contre les risques politiques, catastrophiques et monétaires pour inclure les interruptions de contrat et les décisions européennes.

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Extension de la définition du risque de transfert pour les exportations

Résumé. L'État élargit la définition du risque de transfert pour les exportations en incluant les mesures législatives ou administratives prises hors de France.

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Extension de la garantie de l'État aux risques liés aux contrats d'exportation

Résumé. La garantie de l'État pour les entreprises françaises s'étend aux risques liés aux contrats d'exportation, y compris les cautions et crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un critère pour établir une défaillance du marché de l'assurance-crédit

Résumé. L'État peut garantir les exportations si le marché de l'assurance-crédit ne fonctionne plus, et une décision de la Commission européenne peut désormais prouver cette défaillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé. Cet article change une règle du Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé. Les prix des assurances sont recalculés.

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Suppression d'une clause redondante sur les garanties publiques

Résumé. Le décret supprime une clause redondante dans le code des assurances pour clarifier les conditions d'octroi de garantie publique aux entreprises françaises.

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Modification des règles de garantie de l'État pour la construction navale

Résumé. Le décret modifie les règles de garantie de l'État pour les entreprises de construction navale, notamment les conditions d'octroi, la rémunération et la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Décret n°2023-254 du 5 avril 2023
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