La Première ministre,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-2Garanties publiques pour le commerce extérieurL'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques., L. 432-3 (Garantie de l'État pour le commerce extérieur)Art. L.432-3Garantie de l'État pour le commerce extérieurL'État peut garantir des opérations de commerce extérieur, avec l'avis d'une commission ou via un organisme spécialisé., L. 432-4-1 (Contrôle de l'organisme de garantie publique pour le commerce extérieur)Art. L.432-4-1Contrôle de l'organisme de garantie publique pour le commerce extérieurL'article explique comment l'État contrôle un organisme qui gère les garanties pour le commerce extérieur., L. 432-6 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-6Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieurUn organisme gère et délivre des garanties publiques pour le commerce extérieur, notamment celles prévues par une loi de finances de 2005. dans leur rédaction issue de l'article 151 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. 151Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieurUn organisme gère les prêts, dons et avances de l'État pour le commerce extérieur. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 ;
Vu l'article 151 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. 151Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieurUn organisme gère les prêts, dons et avances de l'État pour le commerce extérieur. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :