JORF n°0083 du 7 avril 2023

Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

La Première ministre,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-3, L. 432-4-1, L. 432-6 dans leur rédaction issue de l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 ;

Vu l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Un décret change une règle d'assurance sans dire ce qui a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Article R442-5 du Code des Assurances

Résumé L'article 2 change certaines règles des assurances, mais ne dit pas exactement comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-5 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé L'article change une règle dans le Code des assurances pour qu'elle soit conforme aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-7-2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Un article du Code des assurances a été mis à jour pour être plus clair et actuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-2 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code des assurances

Résumé L'article 5 change certaines règles des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-2, Art. R442-10-7, Art. R442-11-2 > >

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3 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé L'article 6 modifie des règles sur les assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-4 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article fait des changements dans une loi sur les assurances, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-8 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article change une règle dans le Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-9 > >

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1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article change une règle du Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-10-7 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Les prix des assurances sont recalculés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-11-2 > >

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1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des assurances

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux informer les assurés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-11-3 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Résumé Un décret change et supprime des parties d'un ancien décret pour le moderniser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 9 > >

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4 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire