Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R442-8-8

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Extension de la garantie de l'État aux risques liés aux contrats d'exportation

Résumé. La garantie de l'État pour les entreprises françaises s'étend aux risques liés aux contrats d'exportation, y compris les cautions et crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

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