Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 442-8-8 relatif aux opérations d'exportation
Résumé Les règles de l'article R. 442-8-8 s'appliquent maintenant aux contrats liés aux exportations.
L'article R. 442-8-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « d'opérations d'exportation » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation » ;
2° Au b, les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations ».
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