Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-11-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une clause redondante sur les garanties publiques

Résumé. Le décret supprime une clause redondante dans le code des assurances pour clarifier les conditions d'octroi de garantie publique aux entreprises françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance