Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-7-2

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Ajout d’une procédure de signature pour les garanties du commerce extérieur

Résumé. Les demandes de garanties pour le commerce extérieur doivent maintenant suivre une nouvelle procédure de signature et tenir une liste des délégataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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