Retour à la section

Section II

Opérations d'exportation

Article suivant

Article R442-8-9

Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour la réassurance des entreprises d'assurance-crédit

Code des assurances

Article R442-8-8

Article R442-8-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des opérations d'exportation pour les entreprises françaises

Résumé Les entreprises françaises sont couvertes en cas de non-paiement lié à des exportations.

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :

a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation ;

b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des garanties au cadre contractuel lié à l’export

Résumé des changements La garantie est désormais étendue aux risques liés aux contrats qui participent directement ou indirectement aux opérations d’exportation, tant pour les cautions que pour les crédits.

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :

a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation ;

b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2016

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :

a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;

b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’éligibilité aux sociétés de financement

Résumé des changements L’amendement élargit la liste des entités pouvant fournir une garantie en y ajoutant les sociétés de financement, ce qui permet désormais aux banques et aux assureurs comme aux financeurs spécialisés d’assurer le risque non‑paiement pour les opérations d’exportation.

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :

a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;

b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 17 janvier 2008

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :

a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;

b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.