Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-8-2

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Extension de la garantie étatique aux contrats d'exportation

Résumé. La garantie de l'État pour les contrats d'exportation couvre désormais plus de situations, comme les interruptions et les décisions européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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