Article 4
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Modification de l'article R. 442-8-2 du code relatif aux contrats d'exportation et de prêts
L'article R. 442-8-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de contrats » ;
b) Au 1°, les mots : « Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités » sont remplacés par les mots : « Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité » ;
c) Au 2°, les mots : « Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrats de prêts conclus » sont remplacés par les mots : « Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation autre que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrat de prêt conclu » ;
2° Au 2° du II, après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l'interruption du contrat ».
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