Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction de l'article R. 442-11-2
Résumé L'article R. 442-11-2 du code de l'environnement est mis à jour pour inclure toutes les lois et régulations d'un pays.
Au dernier alinéa de l'article R. 442-11-2 du même code, les mots : « la législation du » sont remplacés par les mots : « des mesures législatives ou administratives qui sont prises dans le ».
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