Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des assurances
Résumé. Cet article change une règle du Code des assurances.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R442-10-7 → Version 3
- Code des assurancesArt. R442-10-7