Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 442-10-7 du Code de commerce
Résumé L'article 9 change les règles pour inclure les interruptions de contrat et précise qui décide des conditions.
Le deuxième alinéa de l'article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de sa dette, » sont insérés les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue, » ;
2° Après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l'interruption du contrat » ;
3° Après les mots : « conditions du contrat », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire de la garantie ».
1 version