Retour à la section

Section I

Dispositions générales

Article suivant

Article L441-1

Participation des entreprises d'assurance aux opérations de prévoyance collective

Code des assurances

Article L432-6

Article L432-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des garanties financières pour l'investissement et le développement international

Résumé Un organisme gère aussi les garanties financières prévues par une loi de 2005, sous le contrôle de l'État.

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.