Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mai 2006 · Abrogé le 8 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des garanties de l'État

Résumé. Un rapport annuel évalue l'équilibre financier des garanties de l'État pour les entreprises de construction navale.

Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mai 2006 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance