Abrogé8 avril 2023
Abrogé par Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 12
Créé le 19 mai 2006 · En vigueur du 6 mai 2016 au 7 avril 2023
Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.