Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R442-8-9

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Ajout d'un critère pour établir une défaillance du marché de l'assurance-crédit

Résumé. L'État peut garantir les exportations si le marché de l'assurance-crédit ne fonctionne plus, et une décision de la Commission européenne peut désormais prouver cette défaillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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