Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion de la politique d'assurance-crédit de court terme à l'exportation
Résumé On a ajouté une mention sur les assurances-crédit à court terme pour l'exportation dans l'article R. 442-8-9.
Au second alinéa de l'article R. 442-8-9 du même code, après les mots : « est établie soit », sont insérés les mots : « par une décision de la Commission européenne relative à la politique d'assurance-crédit de court terme à l'exportation, soit ».
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