Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour l'octroi des garanties de commerce extérieur
Résumé. Les garanties pour le commerce extérieur ne sont accordées que si une autre règle ne s'y oppose pas.
A modifié les dispositions suivantes :