Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R442-8-2, Art. R442-10-7, Art. R442-11-2

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Extension des garanties d'assurance pour le commerce extérieur

Résumé. Le décret élargit les garanties d'assurance contre les risques politiques, catastrophiques et monétaires pour inclure les interruptions de contrat et les décisions européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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