Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des garanties d'assurance pour le commerce extérieur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension et précisions sur la portée du risque politiqueCode des assurancesArt. R442-10-7 : Garanties pour les achats locaux face à la concurrence étrangère
→ Version 3 : Extension et clarification des risques politiquesCode des assurancesArt. R442-11-2 : Conditions de couverture des risques en assurance commerce extérieur
→ Version 2 : Extension des critères de déclenchement et clarification du risque monétaire
- Code des assurancesArt. R442-8-2, Art. R442-10-7, Art. R442-11-2