Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-8-4

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Extension de la définition du risque de transfert pour les exportations

Résumé. L'État élargit la définition du risque de transfert pour les exportations en incluant les mesures législatives ou administratives prises hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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