Décret n°2023-254 du 5 avril 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 9

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Modification des règles de garantie de l'État pour la construction navale

Résumé. Le décret modifie les règles de garantie de l'État pour les entreprises de construction navale, notamment les conditions d'octroi, la rémunération et la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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