Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et abrogations de dispositions du décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Résumé Un décret change et supprime des parties d'un ancien décret pour le moderniser.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 9 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
1 cité