Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de garantie de l'État pour la construction navale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 9