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Décret n°2023-178 du 13 mars 2023

relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

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Modification des services de santé étudiante

Résumé. Le décret modifie les services de santé étudiante pour mieux promouvoir la santé mentale, prévenir les addictions et améliorer le bien-être des étudiants.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 541-1 (Visites médicales obligatoires à l'école), L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 714-1 (Création de services communs dans les universités), L. 714-2 (Création de services communs entre universités), L. 831-1 (Services de santé dans les universités), L. 831-3 (Santé des étudiants : application des règles scolaires) et L. 718-4 (Amélioration de la qualité de vie étudiante) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 422-3 (Rôle des établissements d'enseignement supérieur dans le suivi sanitaire des étudiants étrangers) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 (Prescription d'activités physiques pour les patients à risque) et L. 1411-1 (Politique nationale de santé) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) et L. 162-1-12-1 (Code de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mars 2023

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Modification de la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation

Résumé. Cet article dit qu'il y a des changements dans une partie du code de l'éducation, et les détails sont dans les articles suivants.

La section 3 du chapitre IV du titre premier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifiée par les articles 2 (Renommage et extension du service de santé étudiante) à 10 (Modification des missions du conseil de service en santé étudiante) du présent décret.

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Renommage et extension du service de santé étudiante

Résumé. Le service de santé étudiante est renommé et étendu à d'autres établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions des services de santé étudiante

Résumé. Les services de santé étudiante élargissent leurs missions pour inclure la promotion de la santé mentale, la prévention des addictions, et d'autres actions de bien-être.

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Modification des conventions pour les services communs entre établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le service commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur doit maintenant préciser dans sa convention l'établissement de rattachement et les droits des participants.

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Modification des services de santé étudiante

Résumé. L'article modifie les services de santé étudiante en changeant leur orientation vers la santé étudiante et en précisant la composition du conseil de service.

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Modification du profil du directeur de santé étudiante

Résumé. Le directeur de santé étudiante doit maintenant être un médecin spécialisé en santé publique, nommé par le président de l'université.

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Ajout d'une responsabilité pour le directeur du service de santé étudiante

Résumé. Le directeur du service de santé étudiante doit maintenant créer les orientations de santé pour les étudiants et les proposer aux instances universitaires.

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Simplification du conseil de santé étudiante

Résumé. Le conseil de santé étudiante est renommé et simplifié pour mieux inclure les établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un conseil de santé étudiante

Résumé. Un décret crée un conseil de santé étudiante composé de membres du personnel médical, administratif, enseignant et étudiant.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des missions du conseil de service en santé étudiante

Résumé. Le conseil de service en santé étudiante se concentre désormais sur les besoins de santé et la concertation, et doit se réunir plus souvent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du SUMPPS par le service universitaire de santé étudiante

Résumé. Les étudiants en santé avec un handicap peuvent désormais demander un accompagnement pour leurs stages via le service universitaire de santé étudiante, remplaçant l'ancien service.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante
- Code de l'éducation
Sct. Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante
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Changement de nom des services de santé étudiante

Résumé. Les services de santé étudiante changent de nom pour mieux refléter leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

En vigueur depuis le 15 mars 2023

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Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres vont publier et appliquer ce décret.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023

Décret n°2023-178 du 13 mars 2023
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Article 5
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