La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 541-1 (Visites médicales obligatoires à l'école)Art. L.541-1Visites médicales obligatoires à l'écoleL'école organise des visites médicales et des actions de santé pour les élèves, sans frais pour les familles., L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-7Autonomie des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur fixent leurs propres règles et organisation par vote de leur conseil d'administration., L. 714-1 (Création de services communs dans les universités)Art. L.714-1Création de services communs dans les universitésLes universités peuvent créer des services pour aider les étudiants et développer des activités culturelles, scientifiques et industrielles., L. 714-2 (Création de services communs entre universités)Art. L.714-2Création de services communs entre universitésLes universités peuvent créer des services communs ensemble, mais c'est leur conseil d'administration qui décide., L. 831-1 (Services de santé dans les universités)Art. L.831-1Services de santé dans les universitésLes universités offrent des services de santé pour les étudiants, comme le suivi des vaccins et l'accès aux soins., L. 831-3 (Santé des étudiants : application des règles scolaires)Art. L.831-3Santé des étudiants : application des règles scolairesLes étudiants peuvent bénéficier des mêmes actions de promotion de la santé que les élèves scolaires. et L. 718-4 (Amélioration de la qualité de vie étudiante)Art. L.718-4Amélioration de la qualité de vie étudianteLes universités travaillent ensemble pour améliorer la vie des étudiants en planifiant des solutions pour le logement, les transports et les activités. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 422-3 (Rôle des établissements d'enseignement supérieur dans le suivi sanitaire des étudiants étrangers)Art. L.422-3Rôle des établissements d'enseignement supérieur dans le suivi sanitaire des étudiants étrangersLes universités doivent veiller à la santé des étudiants étrangers et les règles pour obtenir un titre de séjour étudiant sont détaillées dans un décret. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 (Prescription d'activités physiques pour les patients à risque)Art. L.1172-1Prescription d'activités physiques pour les patients à risqueLes médecins peuvent prescrire des activités physiques adaptées aux patients atteints de maladies chroniques ou en perte d'autonomie. et L. 1411-1 (Politique nationale de santé)Art. L.1411-1Politique nationale de santéLa France a une politique de santé pour protéger la santé de tous, améliorer les conditions de vie et réduire les inégalités. et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie)Art. L.162-5-3Choix du médecin traitant dans l'assurance maladieÀ partir de 16 ans, on doit choisir un médecin traitant avec son accord pour mieux organiser les soins. et L. 162-1-12-1 (Code de la sécurité sociale)Art. L.162-1-12-1Code de la sécurité socialeLes jeunes de 16 à 25 ans reçoivent des informations sur leurs droits en matière de santé et participent à des actions de prévention. Ces actions sont coordonnées avec les services éducatifs et les associations d'étudiants. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2022,
Décrète :