Code de l'éducation

Article D714-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service commun à plusieurs établissements

Résumé Si plusieurs établissements partagent un service, il faut un document qui dit où il est et ce que chacun doit faire.

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.

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Version 2

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Extension du champ d'application et mise à jour de la terminologie

Résumé des changements L’article passe d’un service interuniversitaire de médecine préventive à un service commun à plusieurs établissements publics scientifiques, culturels ou professionnels, remplaçant les termes « universités » et « université de rattachement » par « établissements » et « établissement de rattachement » et recentrant la convention sur les droits et obligations des établissements contractants plutôt que sur les modalités de gestion.

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes.