Code de l'éducation

Article D714-22

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 15 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de services communs de santé étudiante

Résumé. Un service commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur doit préciser dans sa convention l'établissement où il est basé et les droits des participants.

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-178 du 13 mars 2023art. 4

En résumé. L’article passe d’un service interuniversitaire de médecine préventive à un service commun à plusieurs établissements publics scientifiques, culturels ou professionnels, remplaçant les termes « universités » et « université de rattachement » par « établissements » et « établissement de rattachement » et recentrant la convention sur les droits et obligations des établissements contractants plutôt que sur les modalités de gestion.

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelest créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, laconvention organisantce servicementionne l'établissement au sein duquelle service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mardi 14 mars 2023

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes.