Décret n°2023-178 du 13 mars 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5134-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

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Changement de nom des services de santé étudiante

Résumé. Les services de santé étudiante changent de nom pour mieux refléter leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

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