Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions sur la contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement et les services universitaires
Résumé Cet article rend la contraception d'urgence plus accessible aux étudiants.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5134-10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante > >
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