Décret n°2023-178 du 13 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D714-22

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Modification des conventions pour les services communs entre établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le service commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur doit maintenant préciser dans sa convention l'établissement de rattachement et les droits des participants.

A modifié les dispositions suivantes :

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