Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article dans le Code de l'éducation
Résumé Un nouvel article est ajouté dans le Code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D714-26-1 > >
1 version
1 créé