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Décret n°2022-554 du 14 avril 2022

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Article 7

Entrée en vigueur du décret

JORF n°0089 du 15 avril 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des chapitres des décrets relatifs aux agents contractuels du CNC

Résumé Certains textes régissant les employés du CNC sont annulés à des dates fixées par d'autres lois.

I.-Les chapitres Ier, II, V et VI du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont abrogés.
Les chapitres III et IV du même décretsont abrogés à la date d'entrée en vigueur de la délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
II.-Le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la délibération relative aux indemnités des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, prévue au 2° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.

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Version 1

I.-Les chapitres Ier, II, V et VI du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont abrogés.

Les chapitres III et IV du même décretsont abrogés à la date d'entrée en vigueur de la délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.

II.-Le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la délibération relative aux indemnités des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, prévue au 2° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.