Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 6
Créé le 1 octobre 2007
La ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.