Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007

Article 24

Créé le 1 octobre 2007

La ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 30 avril 2022