Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007

Article 9

Créé le 1 octobre 2007

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007