Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007

Article 5

Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur depuis le 14 juin 2010

Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.

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En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au dimanche 13 juin 2010