Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 6
Créé le 1 octobre 2007
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires existant au Centre national de la cinématographie est prorogé jusqu'à la mise en place des instances consultatives prévues à l'article 18, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'effet du présent décret.