Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007

Article 23

Créé le 1 octobre 2007

Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires existant au Centre national de la cinématographie est prorogé jusqu'à la mise en place des instances consultatives prévues à l'article 18, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'effet du présent décret.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 30 avril 2022