Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du comité technique dans la fonction publique jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social
Résumé Jusqu'à la prochaine mise à jour, le comité technique compétent fait le travail du comité social d'administration de l'établissement.
Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 et R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.
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