Décret n°2022-554 du 14 avril 2022

Article 5

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Article 5

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 (Procédure de recrutement au CNC) et R. 113-11 (Décision des salaires au CNC) du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'emploi au Centre national du cinéma) du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Compétence du comité social d'administration dans la fonction publique

Résumé. Jusqu'à la prochaine élection, c'est un autre comité qui fait le travail du comité social d'administration.

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 (Procédure de recrutement au CNC) et R. 113-11 (Décision des salaires au CNC) du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'emploi au Centre national du cinéma) du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.

Relations

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cite  R. 113-11cite  R. 113-6

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