Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du comité social d'administration dans la fonction publique
Résumé. Jusqu'à la prochaine élection, c'est un autre comité qui fait le travail du comité social d'administration.
Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 et R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.