Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007

Article 8

Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 31 octobre 2015