Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 1er (Fonctionnement et recrutement au CNAC)Art. 1Fonctionnement et recrutement au CNACLe CNAC est un organisme public qui peut embaucher des travailleurs à contrat sans être salariés permanents, et ces travailleurs suivent les règles de leur contrat. et 12 (Décret sur le personnel du centre national de la cinématographie)Art. 12Décret sur le personnel du centre national de la cinématographieUn décret du Conseil d'État décide comment le personnel du centre national de la cinématographie doit être traité, sur le rapport des ministres de l'industrie cinématographique, de l'économie et des finances. ;
Vu la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 modifiée portant création d'un Centre national de la cinématographie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie, notamment l'alinéa 2 de l'article 1er ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie,