Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007

Article 4

Créé le 1 octobre 2007

Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des tâches de traduction à la demande du chef de service perçoivent une indemnité de traduction.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007