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Décret n°2022-554 du 14 avril 2022

fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

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Modification des règles de travail au Centre national du cinéma

Résumé. Ce décret change les règles pour travailler au Centre national du cinéma, en créant des catégories de postes et en précisant les conditions d'embauche, de rémunération et d'avancement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 113-1 (Recrutement d'agents contractuels au CNC) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 7 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'emploi au Centre national du cinéma

Résumé. Le décret modifie les règles pour travailler au Centre national du cinéma, en créant des catégories de postes et en précisant les conditions d'embauche, de rémunération et d'avancement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuelsCode du cinéma et de l'image animéeArt. R113-1 : Statut des agents contractuels du CNC
→ Version 2 : Simplification et généralisation des conditions d’emploi
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels, Art. R113-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-2 : Classement des agents contractuels au CNCCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Conditions générales d'emploi : Embauche et classement des employés du CNCCode du cinéma et de l'image animéede recrutement et de classement
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R113-2, Sct. Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement , Art. R113-14, Art. R113-10, Art. R113-12, Art. R113-3, Sct. Section 2 : Rémunération , Art. R113-11, Art. R113-13, Art. R113-4, Sct. Section 3 : Avancement et promotion , Art. R113-5, Sct. Section 4 : Commissions consultatives paritaires, Art. R113-6, Art. R113-7, Art. R113-8, Art. R113-9
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Automatisation de l'exécution des décisions salariales du CNC

Résumé. Les décisions du conseil d'administration du CNC sur les salaires des agents contractuels deviennent exécutoires après 15 jours sans opposition des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Reclassement des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé. Les employés temporaires du Centre national du cinéma et de l'image animée deviennent permanents en gardant leur ancien salaire jusqu'à ce que leur nouveau statut soit appliqué.

La délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée (Décision des salaires au CNC), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'emploi au Centre national du cinéma) du présent décret, reclasse les agents contractuels employés à cette date par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur un contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emploi, classes et échelons ou dans les emplois de direction mentionnés aux articles R. 113-2 (Classement des agents contractuels au CNC) et R. 113-3 (Postes de direction au CNC) du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'emploi au Centre national du cinéma) du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure. Le cas échéant, ils conservent cet indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 13 avril 2025

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Conditions d'avancement des agents du CNC

Résumé. Le décret précise les conditions d'avancement pour les agents des catégories 3 et 2 du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les années 2023 à 2027.

Peuvent être respectivement inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux classes supérieures des catégories 3 et 2 au titre des années 2023 et 2024, les agents qui, au 31 décembre 2022, remplissent les conditions d'avancement de la classe 3 de l'ancienne catégorie 4 et de la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. Ces agents sont réputés remplir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient remplies en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe supérieure de la catégorie 2 au titre des années 2025, 2026 et 2027 les agents en contrat à durée indéterminée recrutés avant le 1er septembre 2022 dans l'ancienne catégorie 3 qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année considérée, remplissent les conditions d'avancement à la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Compétence du comité social d'administration dans la fonction publique

Résumé. Jusqu'à la prochaine élection, c'est un autre comité qui fait le travail du comité social d'administration.

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 (Procédure de recrutement au CNC) et R. 113-11 (Décision des salaires au CNC) du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles d'emploi au Centre national du cinéma) du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.

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Suppression d'articles sur les agents contractuels du CNC

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles des décrets de 2007 concernant les agents contractuels du Centre national de la cinématographie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 1 → Version 3Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre V : Commissions consultatives paritaires., Art. 18, Sct. Chapitre VI : Mesures transitoires et finales., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre III : Rémunération.Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 13 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 14
- Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
Sct. Chapitre III : Rémunération., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Indemnité principale et complément indemnitaire., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Autres indemnités., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions communes et finales., Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-554 du 14 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8