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Décret n°2022-554 du 14 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 113-1 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 7 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé. L'article change les règles pour les employés temporaires du cinéma et de l'image animée.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuelsCode du cinéma et de l'image animéeArt. R113-1 → Version 2
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels, Art. R113-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-2 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Conditions générales d'emploiCode du cinéma et de l'image animéede recrutement et de classementCode du cinéma et de l'image animéeArt. R113-14 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-10 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-12 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-3 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 2 : RémunérationCode du cinéma et de l'image animéeArt. R113-11 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-13 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-4 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 3 : Avancement et promotionCode du cinéma et de l'image animéeArt. R113-5 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 4 : Commissions consultatives paritairesCode du cinéma et de l'image animéeArt. R113-6 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-7 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-8 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R113-9 → Version 1
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R113-2, Sct. Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement , Art. R113-14, Art. R113-10, Art. R113-12, Art. R113-3, Sct. Section 2 : Rémunération , Art. R113-11, Art. R113-13, Art. R113-4, Sct. Section 3 : Avancement et promotion , Art. R113-5, Sct. Section 4 : Commissions consultatives paritaires, Art. R113-6, Art. R113-7, Art. R113-8, Art. R113-9

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17 créés

2 modifiés

4 abrogés

1 cité

Article 2

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Modification des articles du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé. Cet article modifie des règles dans le Code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 3

Créé le 1 mai 2022

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Reclassement des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé. Les employés temporaires du Centre national du cinéma et de l'image animée deviennent permanents en gardant leur ancien salaire jusqu'à ce que leur nouveau statut soit appliqué.

La délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, reclasse les agents contractuels employés à cette date par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur un contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emploi, classes et échelons ou dans les emplois de direction mentionnés aux articles R. 113-2 et R. 113-3 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure. Le cas échéant, ils conservent cet indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.

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1 cité

Article 4

Créé le 1 mai 2022 · En vigueur depuis le 13 avril 2025

Peuvent être respectivement inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux classes supérieures des catégories 3 et 2 au titre des années 2023 et 2024, les agents qui, au 31 décembre 2022, remplissent les conditions d'avancement de la classe 3 de l'ancienne catégorie 4 et de la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. Ces agents sont réputés remplir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient remplies en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe supérieure de la catégorie 2 au titre des années 2025, 2026 et 2027 les agents en contrat à durée indéterminée recrutés avant le 1er septembre 2022 dans l'ancienne catégorie 3 qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année considérée, remplissent les conditions d'avancement à la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3.

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Article 5

Créé le 1 mai 2022

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Compétence du comité social d'administration dans la fonction publique

Résumé. Jusqu'à la prochaine élection, c'est un autre comité qui fait le travail du comité social d'administration.

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 et R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.

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Article 6

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Abrogation de plusieurs articles des décrets n°2007-1325 et n°2007-1355

Résumé. Cet article supprime de vieilles règles sur les fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 1 → Version 3Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 2 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre II : Conditions générales d'emploiDécret n°2007-1325 du 7 septembre 2007de recrutement et de classement.Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 4 → Version 1Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 5 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 6 → Version 1Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 7 → Version 1Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 8 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 9 → Version 1Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 10 → Version 1Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 11 → Version 1Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 12 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre V : Commissions consultatives paritaires.Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 18 → Version 4Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre VI : Mesures transitoires et finales.Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 19 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 20 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 21 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 22 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 23 → Version 1Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 24 → Version 1
- Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre V : Commissions consultatives paritaires., Art. 18, Sct. Chapitre VI : Mesures transitoires et finales., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre III : Rémunération.Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 13 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 14 → Version 1Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre IV : Avancement.Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 15 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 16 → Version 2Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 17 → Version 2Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Art. 1 → Version 3Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Sct. Chapitre Ier : Indemnité principale et complément indemnitaire.Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Art. 2 → Version 2Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Sct. Chapitre II : Autres indemnités.Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Art. 4 → Version 1Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Art. 5 → Version 2Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Art. 6 → Version 1Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Art. 7 → Version 1Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Sct. Chapitre III : Dispositions communes et finales.Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Art. 8 → Version 2Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007Art. 9 → Version 1
- Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
Sct. Chapitre III : Rémunération., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Indemnité principale et complément indemnitaire., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Autres indemnités., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions communes et finales., Art. 8, Art. 9

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43 abrogés

3 cités

Article 7

Créé le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Article 8

Créé le 1 mai 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-554 du 14 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8