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Décret n°2022-353 du 11 mars 2022

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Chapitre II

Dispositions diverses

31 — 58

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Les règles pour travailler dans la fonction publique et prendre des congés de maladie ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression des articles du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Des articles ont été modifiés, supprimés et ajoutés pour mieux organiser les rôles des médecins et des commissions médicales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Sct. Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 7-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Sct. Chapitre Ier : Médecins agréés , Sct. Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux , Sct. Chapitre III : Conseil médical supérieur > >

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10 créés

19 modifiés

1 abrogé

6 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de santé pour certaines fonctions

Résumé Certains jobs de fonctionnaires ont de nouvelles règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Sct. Titre II : Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Cet article change certaines règles des médecins et comités médicaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 20 > >

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1 modifié

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°86-442

Résumé Un article change les règles pour les médecins et les congés de maladie des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 21 > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles 22 et 23 du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé L'article 6 supprime deux articles d'un ancien décret sur les médecins et les congés de maladie des fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 22, Art. 23 > >

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2 abrogés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Un article change les règles sur les médecins et les comités médicaux pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 25 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Cet article modifie les règles de santé pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 27 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'aptitude physique et aux conditions d'aptitude des fonctionnaires

Résumé Les règles sur la santé des fonctionnaires et leurs congés maladie changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 28 > >

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1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Résumé Cet article change les règles pour choisir les médecins qui examinent les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 30 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Cet article modifie des règles de santé pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 34 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aptitude physique pour les fonctionnaires

Résumé Les règles de santé pour travailler dans la fonction publique ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 35 > >

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1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 36 du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Cet article modifie des règles sur la santé des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 36 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la désignation des médecins agréés et à l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics

Résumé Les règles pour évaluer la santé des candidats aux emplois publics et désigner les médecins ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 38 > >

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1 modifié

1 cité

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la désignation des médecins agréés et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics

Résumé Les règles pour choisir les médecins et les conditions de santé pour travailler dans la fonction publique ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 39 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 41 du décret n°86-442 relatif aux comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique pour les emplois publics

Résumé Certaines règles sur la santé des employés publics ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 41 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 86-442

Résumé Cet article change les règles sur les médecins et les commissions de santé dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 42 > >

1 version

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une disposition relative à la médecine du travail

Résumé Un article de 2022 supprime une règle vieille de 36 ans sur les médecins des fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 43 > >

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1 abrogé

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 44 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Résumé Ce décret modifie une règle sur les médecins et les comités médicaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 44 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé L'article 20 modifie les règles de santé pour les fonctionnaires et leurs médecins.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 47 > >

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1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux médecins agréés et aux comités médicaux

Résumé Des règles sur les médecins et la santé des fonctionnaires ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 47-5 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aptitude physique

Résumé L'article 22 met à jour les règles de santé pour travailler dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 47-6 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret relatif à la désignation des médecins agréés

Résumé Les règles pour les médecins et la santé des fonctionnaires ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 47-7 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics

Résumé Cet article met à jour les règles de santé pour travailler dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 47-8 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux comités médicaux

Résumé Les règles pour les médecins et les conditions physiques pour les emplois publics ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 47-10 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Cet article modifie une règle de 1986 sur les médecins et la santé des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 47-13 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur la disponibilité pour raisons de santé

Résumé Les règles pour arrêter les fonctionnaires malades ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Sct. Titre VII : Disponibilité pour raisons de santé > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°86-442 relatif aux médecins agréés et aux comités médicaux

Résumé Cet article change les règles pour les médecins et les comités médicaux dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 48 > >

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Article 29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 49 du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé L'article 29 modifie les règles pour les médecins et les commissions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 49 > >

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux comités médicaux et aux commissions de réforme

Résumé Les règles pour choisir les médecins et organiser les comités médicaux dans la fonction publique ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 53 > >

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