Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Article suivant

Article 27

Modification des dispositions sur la disponibilité pour raisons de santé

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Cet article modifie une règle de 1986 sur les médecins et la santé des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 47-13 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Art. 47-13