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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Article 26

Modification des termes relatifs aux commissions de réforme et aux contre-visites

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 47-10 concernant les examens médicaux

Résumé L'article 47-10 change le mot 'contre-visite' en 'examen' et permet à la personne concernée de contester.

L'article 47-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sa contre-visite » sont remplacés par les mots : « son examen » et les mots : « procède obligatoirement à cette contre-visite » sont remplacés par les mots : « fait en outre procéder obligatoirement à cet examen » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La commission de réforme compétente peut être saisie » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical peut être saisi » et après les mots : « soit par l'intéressé, » sont insérés les mots : « de la contestation ».

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Version 1

L'article 47-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sa contre-visite » sont remplacés par les mots : « son examen » et les mots : « procède obligatoirement à cette contre-visite » sont remplacés par les mots : « fait en outre procéder obligatoirement à cet examen » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « La commission de réforme compétente peut être saisie » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical peut être saisi » et après les mots : « soit par l'intéressé, » sont insérés les mots : « de la contestation ».