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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Article 13

Modification des conditions de renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de demande de congé de maladie pour les fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires doivent envoyer un certificat médical pour demander un congé de maladie, et le médecin doit envoyer un résumé de ses observations.

L'article 35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux adressent à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant » sont remplacés par les mots : « le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire. » ;
c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

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Version 1

L'article 35 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux adressent à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant » sont remplacés par les mots : « le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire. » ;

c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.