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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Modification du code de l'éducation

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux comités médicaux et aux commissions de réforme

Résumé Les règles pour choisir les médecins et organiser les comités médicaux dans la fonction publique ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 53 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Art. 53