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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Article 22

Modification de la consultation des instances médicales

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des instances médicales compétentes

Résumé On change 'commission de réforme' par 'conseil médical' dans un article.

Au quatrième alinéa de l'article 47-5, les mots : « de la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».

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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article 47-5, les mots : « de la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».