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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Article 10

Modification du terme « comité » par « conseil » dans l'article 30

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme "comité" par "conseil" dans l'article 28

Résumé Le mot "comité" est remplacé par "conseil" dans tout l'article 28.

A l'article 28, le mot : « comité » est remplacé, à chacune de ces occurrences, par les mots : « conseil ».

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A l'article 28, le mot : « comité » est remplacé, à chacune de ces occurrences, par les mots : « conseil ».