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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Article 5

Modification des dispositions du décret n°86-442

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 4

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Cet article change certaines règles des médecins et comités médicaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 20 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Art. 20