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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Article 24

Modification de la désignation des instances médicales

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des comités médicaux

Résumé On change les mots dans l'article 47-7 pour parler du conseil médical au lieu de la commission de réforme.

A l'article 47-7, les mots : « de prévention ou » sont suppriméset les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical ».

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A l'article 47-7, les mots : « de prévention ou » sont suppriméset les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical ».