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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé Un article change les règles sur les médecins et les comités médicaux pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 25 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Art. 25